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NFP 03 001 DU 20 OCT 2017 DOMAINE D'APPLICATION DOMAINE D'APPLICATION • la jurisprudence ne rendait la norme applicable entre les parties aux marchés de travaux qu'à condition que la norme soit citée dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). • article 1= La norme prévoit qu'elle n'est applicable que si elle est citée dans les pièces contractuelle La norme AFNOR NF P 03-001 a été révisée le 20 octobre 2017. Comme les précédentes versions, elle constitue le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés marchés privés - cahiers types - cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privé

Marchés privés : ce qu'il faut retenir de la norme NF P 03

Ils ont été établis sur la base des normes AFNOR : NF P 03-002 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de génie civil - Edition octobre 2014) NF P 03-001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment - Edition 20 octobre 2017). Marchés privés de travaux Norme génie. TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les réserves sont réputées levées. Si plusieurs entreprises sont concernées, elle

La norme NF P 03-001 se modernise. Incontournable pour les entreprises, la norme NF P 03-001 - concernant le Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - a été révisée. Disponible depuis octobre 2017, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui n'avait pas été révisée. TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - Par ailleurs, la nouvelle version prévoit la possibilité de déroger aux clauses de la norme, à condition que ces dérogations soient récapitulées dans l Cette norme NF P prévoit une procédure 03001 réception qui permet de contourner les difficultés qui peuvent naître d'une réticence du maître d'ouvrage tout en assurant un parfait respect du contradictoire. Incontournable pour les entreprises, la norme NF P - concernant le Cahier des clauses administratives générales 0-3001 aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - a été révisée. La nouvelle version de la norme fait évoluer à la baisse le montant.

Une nouvelle norme NF P03-001 a été publiée sur le site de l'AFNOR le 20 octobre 2017. Elle remplace la norme applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment de décembre 2000. Cette révision intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles et les améliorations obtenues lors de la révision de la norme NF P03-002 « marchés privés de génie civil » d'octobre 2014 La norme AFNOR NF P 03-001 constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. La version de décembre 2000 a été actualisée en octobre 2017. La Conseillère de l'Ordre Florence Loup Dario a mené une analyse approfondie des évolutions entre ces deux versions

NF P03-001 - Octobre 2017 - Normes, recueils & livres

  1. Remplace la norme homologuée NF P 03-001, de septembre 1991. Correspondance A la date de publication du présent document, il n'existe pas de travaux européens ou internationaux traitant du même sujet. Analyse Le présent document définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de bâtiment. Il ne prend effet comme.
  2. La norme P03-001 permet de réglementer les marchés privés et d'apporter des précisions en ce qui concerne les réglements et le versement d'acompte.... La FFB fourni donc un document complet sur ces infos... Le 06 janvier 2010. Pour en savoir plus. Document(s) joint(s) : norme AFNOR.pdf. Fédération des Entrepreneurs et Artisans du BTP de l'Yonne. 32 rue de l'Ocrerie. 89000 AUXERRE.
  3. La clause relative à l'obligation d'assurance est davantage détaillée dans la nouvelle version de la norme NF P 03-001 d'octobre 2017. L'entrepreneur doit ainsi souscrire l'assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis
  4. En marchés publics, ils ont le CCAG travaux, en marchés privés, c'est la norme NF P 03-001 qui est la bible des conducteurs de travaux (j'exagère à peine)! Norme NF P03-001
  5. istratives générales applicables aux marchés de travaux privés. Si l'on sait ce que c'est, on ne sait pourtant pas toujours bien ce qu'il y a dedans
  6. La norme AFNOR NF P 03-001 valant CCAG dans les marchés privés de travaux a été modifiée en octobre 2017 pour prendre en compte un certain nombre d'évolution.. 24 mars 2015 En marchés privés, la norme Afnor NF P 03-001 1 prévoit des dispositions précises relatives au décompte définitif. Elle s'applique quand elle Bâtiment actualité - FFB. Notices gratuites de 03 001 Nfp PDF TRAVAUX - DIVERS - 23.11.2017 Marchés privés : nouvelle norme NF ! Pour la norme « NF P 03-001.

Marchés de travaux privés FNT

Pour que la norme Afnor NF P 03-001 ait valeur contractuelle, les parties doivent y faire référence dans le cahier des clauses administratives particulires (CCAP) ou la signer afin qu'elle soit intégrée dans les pièces constitutives du marché. En effet, la norme NF P03-001 ne s'applique qu'aux marchés qui y font expressément référence et s'applique aux travaux de bâtiment faisant l. Ils peuvent s'inspirer de la norme Afnor NF P 03-001, applicable aux marchés privés, ou y faire expressément référence. Cette dernière comporte des clauses types réglementant les délais. Normes des batiments (NF P) NF P 01-012 - Dimensions des garde-corps. NF P 01-013 - Essais des garde-corps. NF P 03 - Marchés de travaux de bâtiment. NF P 98 302 - Bordures et caniveaux préfabriqués en béton. NF P 99-071 - Protocole de dialogue standard pour les équipements de régulation norme française NF P 01-012 juillet 1988 dimensions des garde-corps règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier E : dimensions of rails - safety regulations relating to the dimensions of ground rails and staircase hand-rails D : maße für umwehrungen - sicherheitsregeln für maße für umwehrungen und treppengeländer Statut Norme française. Par exemple, il a été jugé que « l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser un arbitrage », n'institue pas une.

Objectifs de la formation Appréhender l'objet de la norme AFNOR NFP 03-001, applicable aux marchés de travaux privés, ses évolutions et les apports de sa dernière réforme du 20 octobre 2017 Axes abordés : 1. Objets et évolutions passées de la norme AFNOR NFP 03-001 2. La réforme opérée par la version publiée le 20 octobre 2017 3 La norme NF P 03-001 est un Cahier des clauses types pour les travaux de bâtiment, pour des marchés privés conclus entre un maître d'ouvrage et les différents intervenants d'un chantier. La nouvelle version de cette norme a été homologuée le 20 octobre 2017 , et le nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales présente de nouvelles particularités TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - Les dispositions des CCAP pour certaines opérations doivent donc pallier ce manque. Rechercher sur le Site. Vie et composants du Projet. Forme de l

TRAVAUX - DIVERS - 23.11.2017 Marchés privés : nouvelle norme NF ! Pour la norme « NF P 03-001 »... Pour des marchés privés de travaux, il existe une norme homologuée par l'association française de normalisation (AFNOR). À l'instar de ce qui existe pour les marchés publics, la norme est constituée d'un « cahier des clauses administratives générales » (CCAG) La norme NF P 03-001 découle de la volonté des parties. D'application volontaire, la norme NF P 03-001 relève des dispositions de l'article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées. Pour les marchés privés, la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit dans son article 13 que jusqu'à la réception des travaux, l'entrepreneur doit protéger ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement, ainsi que contre les risques de détérioration La norme AFNOR a de nouveau été modifiée, sa nouvelle édition est applicable depuis le 5 décembre 2000. En conséquence, l'OGBTP a remis à jour la convention. Cette convention de l'OGBTP est en cohérence avec la norme NF P03-001. Elle peut être utilisée en marché public comme en marché privé, à partir du moment où elle est.

TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - Vous pouvez si nécéssaire mettre à jour les informations ci-dessous, ce sont celles qui seront utilisées une fois le changement activé. Qualité Hygièn 24 Nov 2017. Travaux de bâtiment et marchés privés : la nouvelle norme volontaire en 5 questions-réponses. Mis en ligne à 15:36h dans Actualités, Construction et urbanisme par Webmaster. La norme volontaire française P03-001 organise le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. Bible des maîtres d'ouvrages et. TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - Représentation des parties — Communications entre elles art. La nouvelle norme rappelle les dispositions légales en vigueur, en particulier au visa de NORME FRANÇAISE NF P 06-001 Charges d'exploitation des bâtiments Nature du local Valeur en daN/m2 Hébergement en chambres, salles de jeux et repos des crèches 15

TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - Constatation des droits à paiement art. Les entreprises devront vérifier les éventuelles dérogations apportées sur cet article, notamment par les acteur TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - Conclusion du marché art. Norme disponible sur www. Date de la réception selon la Norme. Mot de passe oublié? Stratégie, organisation, négociation Audi Norme AFNOR NF P03-001 Convention de compte prorata Attention en cas de contradiction des textes, vérifiez la hiérarchie des documents contractuels Textes de référence Norme AFNOR NF P03-001 Annexe A Annexe B Annexe C CCAG Travaux 2009. Pour vos questions Nicolas FAVIN Marc CHOBAUX Tél. 03 25 76 27 8 TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - La FFB Qui sommes-nous? Modification des travaux art. Constatation des droits à paiement art. La construction européenne dans la construction européenn

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Pour prendre en compte les dispositions réglementaires, les normes NF P03-201 et NF P 03-200 fixent respectivement les modalités de prestations de service pour réaliser l'état du bâtiment relatif à la présence de termites et établir le constat parasitaire. En matière de prévention face à ces insectes, une série de normes traite de l'efficacité des produits de préservation du. Ne cherchez plus l'actualité juridique, vivez-la en temps réel sur Actualités du droit, la veille juridique personnalisable : fils de veille, alertes dans tous les domaines du droi TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - Forme de la réception selon la Norme. Audit de pertinence et cohérence de vos projets de partenariats techniques ou commerciaux et de vos contrats Réception selon la Norme NF P 03-001. 30-001 Par ailleurs, la nouvelle version prévoit la possibilité de déroger aux clauses de la norme, à condition que ces dérogations soient récapitulées dans le dernier article du CCAP. Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de bâtiments? Enfin, pour mémoire, et sans changement par rapport à la version précédente de la norme.

TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - Installations et procédés Contrats de Projet. L'utilisation de cette norme est quasiment généralisée dans le domaine du bâtiment et les assurance Des normes ont certes été établies par l'Afnor (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment, et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil) afin de donner aux participants à l'acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d'exécution de. Celui à qui était opposée la norme AFNOR prétendait que ces références techniques étaient parfaitement étrangères à la norme NFP 03.001 et qu'en jugeant que l'article 1.3 du CCAG soumettrait les parties à la norme NFP 03.001, en confondant le Cahier des prescriptions techniques générales avec l'intégralité du REEF, lequel rassemble en sa qualité de recueil la quasi. Afnor Nf P 03 001. mardi 25 aot 2015 (5 years ago) Langue: Français; Nombre de page: 1; Taille du fichier: 183,06 KB; Lire en ligne; Annonces Google. Afnor Certification - Questions Reponses Web-conference Afaq 26000questions Sur Les Couts De L'evaluation. 3.1 L'entreprise Regle-t-elle Seulement L' Evaluateur Ou Afnor Aussi ? Seul Afnor Certification Facture L'entreprise.www.boutique.

TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUITEMENT - La construction européenne dans la construction européenne en somme. Liens utiles Achats et approvisionnement Assurances Finances et crédit Juridique e Adieu la version de décembre 2000 La norme NF P 03-001 ancienne mouture est enfin remplacée par une nouvelle édition, à jour des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence La norme NF P 03-001 peut constituer le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché privé de travaux de bâtiment. En effet, dès lors que le marché signé entre les parties se réfère expressément à ladite norme, celle-ci leur devient opposable. La norme est notamment de nature à organiser les relations financières entre les parties (transmission des. TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - Forme de la réception selon la Norme. Audit de pertinence et cohérence de vos projets de partenariats techniques ou commerciaux et de vos contrats. Pa TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - Effets de la réception selon la Norme. Contact Publicité Annuaires et liens Mentions légales. Mentions légales Informations légales et condition

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TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - Evacuation du chantier et évacuation des déchets art. En premier lieu, elle ne s'applique qu'à la condition expresse qu'elle soit citée parmi les pièce Si le CCAP peut prévoir un autre délai, l'article 17.2.3.4 de la norme NF P 03-001 prévoit que l'entrepreneur dispose d'un délai de 20 jours à compter de la notification du procès-verbal de réception pour contester les réserves qui lui sont attribuées. Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté les réserves. Aussi, si l'entreprise constate que des réserves. La Norme NF P 03-001. La Norme NF P 03-001 regroupe un ensemble de clauses administratives de référence pour les marchés de travaux privés de bâtiment. Ces clauses définissent la consistance du marché qui s'y réfère, les obligations et responsabilités des parties et toutes règles de principes s'appliquant à elles dans ce cadre notamment quant à l'exécution, la gestion et la. Mise à jour de la norme NF P03-201. Publiée le 26 février 2016. Publiée le 11 février 2016, la mise à jour de la norme NF P03-201 relatif au diagnostic technique - Etat du bâtiment relatif à la présence de termites propose une révision complète de la norme de mars 2012, pour une entrée en vigueur le 20 février 2016 selon le Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement et le.

Nouveau CCAG de travaux marchés privés : ce qui change

La norme NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment est mise à jour ! Par albert.caston le mer, 14/02/2018 - 11:56 Décembre 2017 (54) Novembre 2017 (29) Octobre 2017 (76) Septembre 2017 (8) Août 2017 (22) Juillet 2017 (47) Juin 2017 (25) Mai. tÉlÉcharger norme nfp 03-001 gratuit juin 27, 2019 admin Sécurité Leave a Comment on TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT Comme indiqué précédemment, la nouvelle norme introduit une obligation de tentative de règlement alternatif des litiges par la voie de la médiation ou la conciliation Notices gratuites de 03 001 Nfp PDF emplace la norme homologuée NF P 03-001, de septembre 1991. Correspondances A la date de publication du présent document, il n'existe pas de travaux européens ou internationaux traitant du même sujet. Analyse Le présent document définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de. TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001 GRATUIT - Date de la réception selon la Norme. Comme indiqué précédemment, la nouvelle norme introduit une obligation de tentative de règlement alternatif de Révision du CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. La norme NF P03-001 « Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés » a été révisée et publiée le 20 octobre 2017, en remplacement de la version de décembre 2000

REGLEMENTATION : NORME AFNOR P03-001 : Dossiers d

Marché de travaux - norme NF P 03-001 et fins de non-recevoir . Par albert.caston le jeu, 06/02/2014 - 19:48 . Cour de cassation . chambre civile 3 . Audience publique du mercredi 29 janvier 2014 . N° de pourvoi: 13-10.833 . Non publié au bulletin Cassation partielle . Donne acte à la société Knappe composites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société. NF P 03-001 Le DTU 39:2012 s'applique au marché dont la date d'établissement de l'offre est le 20/07/2012 ou après. Marché public avec CCAG Avec mois d'établissement des prix précisé au marché Les normes applicables sont celles dont la date de prise d'effet est antérieure de 3 mois au premier jour du mois d'établissement. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. faisant l'objet de marchés privés (norme NF P 03-001 de décembre 2000) : «les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes. les normes applicables sont celles dont le mois de prise d'effet.

Par exemple, il a été jugé que « l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser un arbitrage », n'institue pas une. la norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat; les travaux supplémentaires (minage et modification du canal de dévalaison) n'avaient été ni autorisés par écrit, ni ratifiés de manière non équivoque par le maître d'ouvrage ; l'augmentation du coût des matières premières, qui n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les parties, ne constituait. En espérant que vous avez trouvé les notices gratuites correspondant à nf p 06 001. Les notices gratuites sont des livres (ou brochures) au format PDF. Ces notices gratuites pourront aussi bien être des notices d'électroménager ou des fichiers PDF aussi variés que les composants Samsung ou l'utilisation de moteur diesel MUAT TURUN PDF . Share Benamkan. Laporkan pautan ini. Penerangan.

Construction : réforme de la norme marchés privés AFNOR NF

Guide Norme NF C 15-100 - janvier 2020 Life is On | Schneider Electric 1 11750-FRAED209944FR-GuideNFC15100-2019.indd 1 05/04/2019 14:19. L'essentiel de la norme NF C 15-100 Les amendements et interprétations de la norme Amendement NF C15-100/A1 • ition de la norme de décembre 2002 et sa mise à jour de juin 2005 • Rihes d'interprétation publiées jusqu'au 2007 : F1 - F2 - F3. 19/03/12 CSTB - Généré à l'usage exclusif de l'utilisateur KP1 Page 1 sur 44 norme française NF P 11-213-3 mars 2005 Référence DTU 13.3 dallages conception, calcul et exécution partie 3 : cahier des clauses techniques des dallages de maisons individuelles E : DTU 13.3 - paving - design, calculation and production - part 3 : contract bill of technical clauses for paving for single. La norme AFNOR NF P 03-001 est un document type ayant pour objet de définir le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. La norme AFNOR NFP 03-001 a pour ambition de régir et traiter, avec un certain équilibre, les différentes situations ou imprévus susceptibles d'affecter le déroulement d'un. — pour les marchés privés, dans des documents particuliers du marché tels que définis dans la norme NF P 03-001, décembre 2000 (Cahier des Clauses Administratives Particulières, Cahier des Clauses Spéciales, Cahier des Clauses Techniques Particulières). L'ENV 1993-2 faisant appel implicitement à : — l'ENV 1991-3 «Eurocode 1 : Bases de calcul et actions sur les structures et.

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L'ancienne version commençant à dater après 17 ans d'usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 CCAG Travaux privés est donc réactualisée au 20 octobre 2017 Les clauses techniques générales applicables aux travaux de bâtiment (normes, DTU) sont réputées connues des parties et ne sont pas jointes matériellement aux pièces du marché. Il peut en être de même du présent CCAG qui constitue la norme NF P 03-001. 8 Conditions techniques d'exécution des travaux 8.1 Fournitures et travau 30.00 2017-10-31. Projet de comité (CD) enregistré 30.20 2017-11-01. Mise à l'étude/au vote du CD 30.60 2017-12-29. Clôture du vote/ de la période des observations 30.99 2018-04-16. CD approuvé pour enregistrement comme DIS 40. Enquête. 40.00 2018-05-08. DIS enregistré 40.20 2018-07-10. Mise au vote du DIS: 12 semaines 40.60 2018-10-03. Clôture du vote 40.99 2018-12-13. Rapport. Leader français des formations dédiées aux systèmes de management ! Gamme complète de formations pour toutes organisations et personnes ! Reconnaissance EFQM. Expertise Groupe AFNOR. Formations Inter et Intra. 85 formations CP norme homologuée NF P 61-202-1, de décembre 2003. Correspondance À la date de publication du présent document, il n'existe pas de travaux européens ou internationaux traitant du même sujet. Analyse Le présent document propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour le marché des travaux neufs des revêtements scellés de sols intérieurs et extérieurs. Descripteurs.

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NORME-NFP-03-100 dans les ressources documentaires. Missions complémentaires de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999) Ce document recense les missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S telles que définies à l'article 5-3 de la norme NFP... 20 févr. 2020 #missions de contrôle technique #norme NFP 03-100. Formulaire Cerfa n° 14523*03. La dimension des garde-corps est encadrée par la norme NF P01-012, mise en place par l'AFNOR. Cette dernière vise à assurer la sécurité des personnes se trouvant en hauteur. La norme régit principalement la hauteur et la résistance des garde-corps en fonction de la zone de stationnement et du lieu où ils seront installés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Le Triangle de Arche 9, Cours du Triangle - 92 800 PUTEAUX SAS au capital social de 15 800 100 € - RCS Nanterre 790 182 78

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La norme NF P03-201 fixe les modalités générales d'intervention des diagnostiqueurs pour établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites. Cette révision complète de la norme homologuée de mars 2012 entre en application le 20 février selon le Bureau de Normalisation Bois et Ameublement (BNBA) et le FCBA. Cependant, d'autres sources évoquent un arrêté modificatif. La norme NF P01-012. La norme NF P01-012 donne des consignes de sécurité pour les garde-corps et les rambardes d'escalier. Les principaux points de la norme : La rampe de l'escalier doit se situer au minimum à 90 cm de hauteur au niveau de l'escalier et à 1m de hauteur au niveau du palier

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Norme remplissage. En ce qui concerne le remplissage autorisé, plusieurs règles sont à prendre en compte.La norme NF p01-012 est très stricte à ce niveau-là, pour des raisons de sécurité évidente. La règle la plus importante est sans doute celle de la zone de sécurité.Elle représente les 45 premiers centimètres de votre garde-corps et doit obligatoirement être dans un matériau.

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