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Aide aux étrangers en situation irrégulière

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? service

  1. L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de..
  2. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l'AME
  3. Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'un étranger en situation irrégulière a été créé afin de permettre de lutter contre les réseaux organisés (exemple les passeurs) qui organisent l'immigration clandestine contre des sommes importantes. Ces sommes d'argent peuvent prendre la forme de dette ou de travail forcé sur une longue période

En situation irrégulière (AME) : vos droits et démarches

Cette plaquette est principalement destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière isolées de toute aide juridique, c'est-à-dire qui ne sont pas en contact avec des équipes de La Cimade ou d'autres associations. En effet, les personnes qui fréquentent les permanences de La Cimade bénéficient déjà a priori de ces conseils. Isolées, de nombreuses personnes méconnaissent leurs droits OUI : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour portant la mention « travailleur. Le dispositif Soins urgents et vitaux s'adresse aux étrangers en situation irrégulière qui n'ont pas encore l'AME et à ceux qui, en situationn régulière, touristes par ex, sont victimes d'un accident de santé imprévisible et que leur assurance ne prend pas en charge Dans la pratique, la traite d'un·e migrant·e en situation irrégulière est souvent confondue avec l'aide à la migration irrégulière. D'abord, les textes entretiennent cette confusion en faisant de l'exploitation une circonstance aggravante du trafic illicite de migrants. Ensuite, les autorités susceptibles de constater des faits de traite de migrants irréguliers ont.

L'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière

Séjour irrégulier, aide aux sans-papiers et secret professionnel. Avertissement - à lire avant toute démarche . I — Santé. Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes : Assurance maladie. Aide médicale Etat; Les sans-papiers ont le droit d'accéder aux. Il résulte du 3° de l'article L. 622-4 que, lorsqu'il est apporté une aide au séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français, sans contrepartie directe ou indirecte, par une personne autre qu'un membre de la famille proche de l'étranger ou de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec celui-ci, seuls les actes de conseils juridiques bénéficient d'une exemption pénale quelle que soit la finalité poursuivie par la personne.

Or la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique fixe la procédure selon laquelle une personne sans domicile stable peut déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle. L'article 3 de cette loi prévoit les cas et conditions dans lesquels un étranger en situation irrégulière dépourvu d'un domicile stable peut bénéficier de l'aide. Les aides aux immigrés en situation irrégulière très limitées Des immigrés en situation irrégulière peuvent effectivement bénéficier de certaines aides, précises et limitées. L' Aide sociale à..

L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée à garantir l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, une sorte de couverture santé pour les migrants clandestins ou sans papiers. Quels sont les soins pris en charge et les conditions pour en bénéficier Depuis le 1 er janvier 2021, les conditions d'attribution de l'aide médicale de l'État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé... Pour bénéficier de l'AME, il faut remplir trois conditions : 1. Résider en France de manière irrégulière C'est-à-dire sans disposer d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l'obtention d'un titre de séjour sont en cours Aide aux étrangers en situation irrégulière 11 e L'aide médicale à domicile et certaines allocations aux personnes âgées et infirmes sont soumises à des conditions soit de séjour régulier soit de durée de résidence. Certaines autres formes d'aides sociale sont, quant à elles, accordées sous réserve de justifier de la possession d'une carte de séjour. Par ailleurs, le.

Étrangers sans papiers en France, les conseils de La

L'aide sociale à l'enfance, qui n'est pas réservée aux immigrés et s'adresse aux mineurs, peut faire partie des droits des étrangers en situation irrégulière. Son montant varie de 150 à 450 euros par mois selon la situation D'une manière générale, un étranger en situation irrégulière ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cependant, il existe des exceptions. Les personnes étrangères mineures peuvent ainsi en profiter. Il en est de même pour les étrangers qui sont maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention ou qui ont fait l'objet d'un refus de séjour Arrêt AIDES du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 (sur la prise en charge des enfants) ; -Référé Conseil d'Etat Lakdar du 19 juin 2007 (sur la procédure « kafala »). 2. Les principes régissant le dispositif . Le dispositif dit des soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière. Il est limité aux soin Une fois le droit de séjour obtenu, les ressortissants de l'UE ont droit aux aides sociales comme les allocations familiales, le RSA, le minimum vieillesse, l'allocation adulte handicapé ou encore..

Il résulte du 3 ° de l'article L. 622-4 que, lorsqu'il est apporté une aide au séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français, sans contrepartie directe ou indirecte, par une personne autre qu'un membre de la famille proche de l'étranger ou de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec celui-ci, seuls les actes de conseils juridiques bénéficient d'une exemption pénale quelle que soit la finalité poursuivie par la personne apportant son aide Il doit également justifier d'au moins trois mois de résidence en France. L'AME permet à l'étranger en situation irrégulière d'avoir un accès aux soins, mais selon Médecins du Monde, 37% des médecins généralistes refusent de s'occuper d'eux. Je vais vous surprendre : de nombreux sans-papiers cotisent au régime général Permettre qu'il recharge son portable, le prendre en stop, lui donner à manger, indirectement, c'est l'aider à circuler ou séjourner en France. Le 2/3/2004, le Conseil Constitutionnel a même dû préciser que les organismes humanitaires d'aide aux étrangers n'étaient pas des « bandes organisées » L'ARV (Aide au retour volontaire) s'adresse aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et qui : justifient d'une présence sur le territoire d'au moins 6 mois ; ou qui ont reçu une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) ou qui ont fait une demande d'asile; Dans tous les cas, l'aide ne peut être allouée qu'une fois.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30.000€» En France, la loi réprime l'entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. L'aide apportée à ces migrants constitue aussi une infraction pénale. Cependant, depuis 1996, des cas d'exemption de poursuites ont vu le jour L'aide médicale de l'Etat (AME) est réservée aux étrangers en situation irrégulière. Pour en bénéficier, ceux-ci doivent séjourner sur le sol français depuis plus de trois mois mais n'avoir entrepris aucune démarche pour obtenir un titre de séjour ! Une fois la carte AME en La répression de l'aide aux étrangers en situation irrégulière: état du droit applicable Par Guillermo ARENAS. L'action des militants pour l'aide aux migrants « sans papiers » a acquis, à partir de 2015, une importante dimension médiatique à l'aune de la crise humanitaire déclenchée par l'arrivée de plus d'un million de personnes émigrées en Europe

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Le délit d'aide à l'entrée et/ou au séjour en situation irrégulière est défini en droit communautaire par la Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 Pour autant, les pays européens ne reconnaissent pas tous des droits en termes d'accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière : certains leur accordent des aides ponctuelles pour se faire soigner, mais aucun ne les affilie à son système de santé au même titre que les autres assurés Selon une idée véhiculée Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national (ex-Front national), les migrants touche[nt plus d'argent] qu'un retraité français qui a travaillé toute sa vie. Ces allégations souvent reprises par les partis d'extrême-droite sont fausses. InfoMigrants fait le point sur les allocations versées aux migrants Nombre d'étrangers en situation irrégulière en France. 300.000 à 400.000 (estimation 2014) Aide temporaire d'attente : la France la plus prodigue (somme versée chaque mois aux demandeurs d'asile L'aide aux personnes en situation irrégulière n'est plus un délit lorsqu'elle n'a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte et lorsqu'elle assure des conditions de vie.

Comment un étranger en situation irrégulière en France

La loi du 31 décembre 2012, publiée au journal officiel le 1er février 2013, exonère toute personne à des poursuites pénales en cas d'aide au séjour irrégulier d'un étranger. Trois. (Jur) QPC : Principe de fraternité et aide aux étrangers en situation irrégulière. Publié . le 06 Juillet 2018 à 13:46 - Étrangers. En application du premier alinéa de l'article L. 622-1 du CESEDA, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000.

Présidé par Valérie Pécresse fraîchement élue l'année précédente, le conseil régional d'Ile-de-France avait décidé de supprimer une aide aux transports destinée aux bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) en 2016 - soit, pour la quasi-totalité des cas, des étrangers en situation irrégulière. Le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision le 25 janvier L'aide médicale d'État prend en charge à 100 % les frais de santé des étrangers en situation irrégulière, sous réserve que leurs ressources soient limitées et qu'ils soient présents. L'AIDE MÉDICALE AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE EN ALLEMAGNE Septembre 2004. Les étrangers en situation irrégulière reçoivent en principe les mêmes soins médicaux que les demandeurs d'asile en attente de décision. Ces soins se limitent aux prestations de base et aux situations d'urgence. Les femmes enceintes sont cependant prises en charge. Ces règles sont prévues par.

Soins urgents et vitaux (sans AME) - Portail des Étrangers

L'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, qui s'ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L'OFII est chargé de. Cette procédure est destinée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Pour déposer votre demande, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet www.somme.gouv.fr. Justificatifs d'état civil : - extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance (A noter qu'un acte de naissance doit être apostillé ou légalisé, le. , dénonce l'aide aux transports accordée par la Région à des étrangers en situation irrégulière dans un entretien publié ce jeudi 30 janvier, dans le Parisien/Aujourd'hui en France

Droit au séjour - La Cimad

  1. Pécresse attaque l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière. En Ile-de-France, 167 000 personnes en bénéficiaient au 1er trimestre 2013, assure Mme Pécresse et.
  2. Bonjour, Concernant la demande d'autorisation de travail de votre employeur à la DIRECCTE, étant donné que vous êtes en situation irrégulière, il ne peut s'adresser directement à la DIRECCTE car votre demande doit d'abord passer par la Préfecture, via une procédure d'admission exceptionnelle au séjour - cette procédure est réservé justement aux personnes en situation irrégulière.
  3. « Supprimer l'aide médicale d'Etat aux étrangers en situation irrégulière serait un non-sens »Le gouvernement français souhaite réformer l'AME, arguant qu'il..
  4. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite directive retour.

L'accès à la vaccination ne se limite pas qu'aux étrangers vivant légalement tout comme un étranger en situation irrégulière pourront «se faire vacciner en centre à compter du 28. (JUR) QPC : Principe de fraternité et aide aux étrangers en situation irrégulière En application du premier alinéa de l'article L. 622-1 du CESEDA, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende L'aide médicale de l'État (AME) facilite l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière. Elle ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d'avance de frais. Ses bénéficiaires ne sont pas soumis aux dispositifs du médecin traitant (parcours de soins coordonnés). A noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte L'Aide Médicale d'État est un dispositif d'accès aux soins gratuit pour les étrangers en situation irrégulière, clandestins et sans-papiers. Décriée pour son coût, elle a pour but. Cas particulier : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux. Droit de mariage avec un sans papier : les limites. Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, la France a mis quelques obstacles aux mariages des sans-papiers

GISTI - Sans-papiers mais pas sans droits (3ème éd

  1. eurs de bénéficier d'une aide matérielle si les parents ne peuvent subvenir aux besoins des enfants. En droit : La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile prévoit l'octroi de l'aide matérielle aux
  2. Aide aux étrangers en situation irrégulière : Pécresse interpelle le gouvernement . Par Auteur. valeursactuelles.com / Jeudi 25 janvier 2018 à 22:05 10754 0. Image d'illustration. Photo.
  3. L'Aide Médicale d'État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier gratuitement d'un accès aux soins. Il existe également l'AME pour soins urgents, pour les étrangers sans papiers qui ont besoin de soins d'urgence, dont l'absence pourrait gravement porter atteinte à leur santé

Ils ont reçu l'aide du Groupe d'Appui Opérationnel (GAO) de la Police Aux Frontières (PAF). Ainsi, ces deux unités ont procédé à un contrôle de zone sur le dit village. Les forces de l'ordre ont contrôlé une cinquantaine de personnes et ont procédé à l'interpellation de 18 étrangers en situation irrégulière. Ces derniers. Si les aides au logement ne sont pas cumulables pour un étranger, le montant alloué est fonction de la structure de son foyer, de ses ressources et de sa situation familiale. Par ailleurs, une aide au logement est uniquement accordée si la personne détient un titre de séjour régulier en France, qu'il a signé le bail de location en son nom, et qu'il bénéficie d'un certain plafond. Il prévoit que l'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière ne soit réprimée que si la personne en tire un avantage financier ou autre avantage matériel, ce qui.

La décision de Pécresse de supprimer l'aide au transportMieux comprendre l’Aide médicale de l’État (AME) | santé

L'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers selon le droit

La présidente de l'Ile-de-France, Valérie Pécresse, voulait supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l'AME (Aide médicale d'Etat). La. Fin 2018, 318 106 étrangers en situation irrégulière bénéficiaient de l'AME, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en octobre 2019. Le bénéficiaire type de.. Les étrangers en séjour irrégulier ou dont la demande d'asile a été refusée ou ayant reçu une obligation de quitter le territoire français peuvent bénéficier d'une aide au retour dans leur pays d'origine. Un arrêté du 21 février 2019 précise que l'aide pourra désormais être versée dans ce pays

Aide juridictionnelle sur Angers pour personnes aux

Les articles L 622-1 et suivants concernent l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France. Cette législation est issue de l' article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration aux étrangers en situation irrégulière. Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés . et. Eric BESSON, Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, présenteront l'instruction d'action pénale et la circulaire sur l'aide humanitaire aux étrangers en situation. Les deux circulaires qui seront adressées aux parquets et aux préfets, permettent de clarifier le cadre juridique applicable en matière d'entrées, de circulations et de séjours irréguliers en France, et préserve les interventions humanitaires réalisées au bénéfice d'étrangers en situation irrégulière par des personnes morales ou physiques

L'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation

L'aide médicale d'Etat, ou AME C'est la couverture santé des étrangers en situation irrégulière, qui donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des.. En dépit du droit en vigueur, j'en concluais qu'au mépris de nos droits fondamentaux, les étrangers étaient ainsi contraints de demeurer en situation irrégulière au risque d'être. Accueil > Dépôt de dossier - Etrangers en situation irrégulière dépôt de dossier - etrangers en situation irrégulière Pour un meilleur accueil des usagers, le dépôt des demandes de titres de séjour se fait par prise de rendez-vous sur internet (créneaux proposés entre 14h00 et 15h15 les lundi, mardi et jeudi) vous n'avez pas le droit de travailler sur le sol franais donc vous ne pouvez prétendre aux allocations chomage Pole emploi dit : S'il s'agit d'un travailleur étranger, il doit en outre justifier de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers

Dès la fin des années 1970, et surtout dans les années 1980, le principe de l'aide au retour s'impose en France, avec pour objectif d'encourager les migrants - en situation irrégulière ou régulière - à retourner dans leur pays, seuls ou avec leur famille. Ces dispositifs perdurent ensuite malgré leur faible efficacité. Les incitations financières intéressent plutôt des personnes nourrissant déjà un projet de retour. Elles ne sont généralement pas suffisantes pour. Par ailleurs, depuis 2012, l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales [] l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait [] de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Créée en 1999, l'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources, l'AME est accordée pour un an La Région supprime ainsi une aide qui permet aux étrangers en situation irrégulière titulaires de l'AME (Aide médicale d'Etat), de bénéficier de 75% de gratuité de leur passe Navigo à tarif unique..

Aides sociales : quels sont les droits des étrangers en Franc

L'étranger bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Accordée par l'Etat, l'aide juridictionnelle est en principe destinée aux nationaux, mais elle peut s'étendre aux étrangers sous certaines conditions. En plus du faible revenu, la situation de l'étranger vis-à-vis de l'administration doit respecter certaines dispositions légales et. Pour la première fois, le coût estimé de l'aide médicale de l'État (AME) réservée aux seuls étrangers en situation irrégulière en France dépasse le milliard d'euros. La somme inscrite en «crédits de paiement» dans le projet de loi de finances pour 2021, actuellement discuté au Parlement, est exactement de 1 milliard et 61 millions d'euros 300 000 étrangers sont en situation irrégulière en France, et pour cause : la loi censée permettre leur régularisation est inapplicable. L'avocat Pierre Farge témoigne

Aide Médicale d'Etat (AME) : conditions - Droit-Finance

Par définition, on ne dispose pas d'éléments chiffrés précis sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière. Une façon de l'approcher est de comptabiliser les titulaires de l'aide médicale d'Etat (AME), proposée aux personnes résidant depuis au moins trois mois en France, quelle que soit la régularité de leur statut 3 questions à Stéphane Manson sur l'annulation par la justice de la fin de l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de Valérie Pécresse de supprimer la réduction de 50% du Passe Navigo aux 117 000 étrangers en situation irrégulière titulaires de l'Aide médicale d'Etat

Étrangers en France -Aide médicale de l'État : du

Elle a été accusée de flagrant délit d'aide aux personnes en situations irrégulière. Elle a finalement été relâchée. Elle a finalement été relâchée. Aider les sans-papiers, 3 cas de. L'AME l'aide médicale d'état est une aide santé qui s'adresse aux étrangers. Que ce soit les étrangers vivant sur le sol français à longueur d'année et qui sont en situation ou irrégulière ou bien que ce soit pour des étrangers de passage, touristes par exemple. L'AME humanitaire : Elle s'adresse aux personnes étrangères de passage sur le territoire français et qui. Cette aide permettait aux étrangers en situation irrégulière, titulaires de l'AME (aide médicale de l'Etat), de bénéficier d'une réduction de 75 % sur leur pass Navigo. Depuis l'an.

Aide aux migrants: le militant Cédric Herrou en garde à vueMigrations, les quatre sujets de division de l’UE

Presentation de l'AM

Fichier ELOI (Étrangers en situation irrégulière) Ce fichier contient les données concernant: l'état civil de l'étranger (nom, prénoms, sexe et nationalité), sa photo, l'identité de ses parents et enfants, la langue parlée, l'état de la procédure d'éloignement et toute mesure de surveillance policière mise en œuvre Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint L'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière obéit à une réglementation complexe. Depuis l'abrogation en 2012 du « délit de solidarité », les poursuites en direction des. Réponses aux migrants en situation irrégulière de longue durée : pratiques et défis en France Point de contact français du REM Novembre 2020 . 2 PRÉSENTATION DU POINT DE CONTACT FRANÇAIS DU REM Le Point de contact français du Réseau européen des migrations (REM) est rattaché à la Direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur. Contacts - Jean. La France a choisi de longue date de garantir l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière avec l'Aide médicale gratuite puis, depuis 2000, l'Aide médicale de l'Etat (AME). L'existence d'un tel dispositif ne garantit pas, à elle seule, que l'ensemble des personnes éligibles y accèdent ni en fassent usage. Nous étudions ici le recours à l'AME et ses déterminants à.

Rappelant les termes de la décision n o 2004-DC du 2 mars 2004 qui a jugé que le délit d'aide au séjour irrégulier « ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers » et que « s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du Code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre », le. La région supprime ainsi une aide qui permet aux étrangers en situation irrégulière, titulaires de l'AME (aide médicale de l'Etat), de bénéficier d'une réduction de 75 % sur leur passe Navigo, dont le coût s'élève désormais à 70 euros. La majorité, qui indique que 117 000 personnes sont concernées, espère ainsi récupérer 52 millions d'euros. Elle cherche à combler. L'article L622-4 stipule que l'aide aux personnes en situation irrégulière n'est plus un délit lorsqu'elle n'a pas donné lieu à « une contrepartie directe ou indirecte ». Et que. L'AME : un dispositif d'aide aux personnes en situation irrégulière. L'Aide médicale de l'État est une couverture sociale destinée aux personnes étrangères résidant en France de manière irrégulière. Ainsi, ce dispositif leur permet de bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 100 % de la plupart des dépenses de soins et de santé, dans la limite des tarifs remboursés. Enfin, la création d'un dispositif réservé aux étrangers en situation irrégulière engendre également des mécanismes de discrimination directe (refus de prendre en charge ces personnes au nom de leur illégitimité, soupçon de fraude et de tourisme médical) et de discrimination indirecte (système d'aide sociale plus complexe en cas de remboursement et moins bien connu) Poursuivi pour aide aux étrangers en situation irrégulière, Pierre-Alain Mannoni, professeur d'université, a été relaxé vendredi par le tribunal correctionnel de Nice

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